S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 74.3 Versions de la disposition

2018-11-26

74.3. Tout titulaire d’un permis de propriétaire de taxi peut le louer à une personne ou à une société afin qu’elle offre ou effectue des services de transport par taxi électrique dans l’agglomération de desserte visée par le permis.

Toutefois, la personne ou la société qui veut louer un tel permis doit, au préalable, en demander l’autorisation à la Commission et remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

3°  payer un droit de 272 $ à la Commission;

4°  fournir le numéro du permis visé de même qu’une description du taxi électrique qui y serait attaché;

5°  déposer une copie du projet de contrat de location.

Outre les conditions prévues au deuxième alinéa, une personne physique doit remplir les conditions suivantes:

1°  être citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  être majeure;

3°  fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1.

Outre les conditions prévues au deuxième alinéa, une personne morale ou une société doit fournir à l’égard de ses dirigeants et de son principal actionnaire un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1.

D. 1365-2018, a. 2.